Désignation des parties

Le présent contrat est conclu entre les soussignés :

– La Société CÔTE BASQUE, Société Civile Immobilière immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 448 805 978, dont le siège social est sis route d’Angresse, Villa La Buissonnière, 40130 Capbreton,

Désigné (s) ci-après « le Propriétaire » ;

Le cas échéant, représenté par le mandataire :

– Nom ou raison sociale du mandataire :

…………….…………….…………….…………….……….…………….……….……….

– Adresse du mandataire :

…………….…………….…………….…………….……….……….…………….……….………………..

– Activité exercée par le mandataire :

…………….…………….…………….…………….……….…………….……….……………

-Le cas échéant, numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle :

…………….…………….…………….…………….

– Nom et adresse du garant :

………………………………………………………………….

ET

– Nom, prénom ou raison sociale du locataire :

…………….…………….…………….…………….……….…………….……….…………….……

– Domicile ou siège social du locataire :

– Adresse email du locataire :

…………….…………….…………….…………….……….…………….……….………..

Désigné (s) ci-après « le Locataire »

Article 1 – Objet du contrat 

Le présent contrat a pour objet la location exclusive du château BOULART sis 12 Allée du Château à Biarritz (France), 

– Surface habitable (en m2) : 2500 m2

– Nombre de pièces principales : 12

Cette location inclut le cas échéant des équipements, moyens et matériels, tels que décrits aux Conditions Particulières.

Article 2 – Pièces constitutives du contrat 

2.1. Les documents énumérés ci-dessous ont valeur contractuelle et font partie intégrante du présent Contrat.

– les Conditions Particulières,

– les Conditions Générales,

– les Annexes énumérées dans les Conditions Particulières telles que les règlements intérieurs ou les cahiers des charges techniques, et le cas échéant un plan de prévention,

– le ou les devis établis par le propriétaire pour la mise à disposition des espaces, services, équipements, moyens et matériels,

– les états des lieux, établis en application de l’article 7.

2.2. Le Locataire s’engage à ne pas communiquer ou reproduire les plans des espaces, conditions d’utilisation et règlement intérieur.

Article 3 – Date de prise d’effet et durée du contrat 

La durée du contrat et sa date de prise d’effet sont ainsi définies :

Prise d’effet du contrat :

Date de prise d’effet du contrat :  …… /…… /……

Durée du contrat :

La présente location est consentie pour une durée de ……………… jours à compter du …… /…… /…… à …… : …… heures pour se terminer le …… /…… /…… à …… heures.

Le bail cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Elle ne pourra être prorogée sans l’accord préalable du bailleur ou de son représentant.

Article 4 – Conditions financières

Les parties conviennent des conditions financières suivantes :

La présente location est consentie moyennant le prix de  ……………  € pour l’intégralité de la durée de la location.

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des services décrits dans les conditions particulières.

A. Moyens de paiement

Nous privilégions les paiements par virement bancaire.

Les autres moyens de paiement acceptés sont : les espèces et les cartes bancaires (Visa, American Express, Mastercard).

B. Conditions de réservation et d’annulation

Pour toute réservation un dépôt d’arrhes de 50% est requis.

Au moment de la réservation 50% du montant total de la location sera versé par le Locataire à titre d’arrhes.

En cas d’annulation par le Locataire les arrhes versés seront acquises au Propriétaire.

En cas d’annulation par le Propriétaire, celui s’engage à en aviser le Locataire dans un délai optimal et à rembourser l’ensemble des sommes versées par le Locataire.

Le solde du prix de la location sera réglé (par le locataire) à minima 60 jours avant la date d’arrivée en moyenne et haute saison, et 30 jours en basse saison.

Saisons

Haute saison : du 3 juillet au 10 septembre inclus.

Moyenne saison :

Du 27 mars au 2 juillet,

Du 11 septembre au 1er novembre,

Du 18 décembre au 2 janvier inclus.

Basse saison :

Du 2 au 7 novembre,

Du 1 au 17 décembre, 

Du 3 janvier au 26 mars inclus.

En cas de non-présentation, d’arrivée tardive ou de départ anticipé les montants dus lors de la réservation initiale seront acquis au Propriétaire.

Article 5 – Responsabilité du locataire, dépôt de garantie et assurances

A. Responsabilité du locataire

Le Locataire demeure responsable de tous dommages que lui, ses préposés, invités, ses propres prestataires et/ou fournisseurs et leurs personnels seraient susceptibles de causer :

À tous tiers y compris les invités, prestataires, fournisseurs et autres intervenants,

À l’environnement du fait de pollution à l’air ou au sol,

Aux biens du Propriétaire.

Le Locataire renonce formellement à tout recours contre le Propriétaire du fait de dommages et/ou préjudice engageant sa responsabilité telle qu’énoncée ci-dessus ; en revanche le Locataire pourra saisir son assureur et se faire rembourser les dommages qu’ils auraient déjà directement réglés au Propriétaire.

B. Dépôt de garantie

Au moment de la signature du Contrat, le Locataire fournira un dépôt de garantie pour couvrir le coût de tout dommage ou casse. Le montant de ce dépôt de garantie correspondra au tarif d’une nuitée. Il sera versé par le Locataire par tous moyens à sa convenance avant son arrivée dans la propriété. Ce dépôt est remboursé par le Propriétaire au Locataire à la fin de son séjour, sous réserve de l’état des lieux de sortie.

Le Locataire garde la propriété et tous les meubles, accessoires, effets, installations, équipements et terrains dans le même état de réparation et de condition qu’au début de séjour, et dans le même état de propreté et d’ordre général dans lequel cela a été trouvé.

Le Propriétaire peut tenir le Locataire responsable de tous bris, pertes ou dommages au bien loué. Afin de garantir ce risque, le Propriétaire recommande au Locataire de souscrire un contrat d’assurance adéquat pour se faire rembourser à sa discrétion les dommages occasionnés.

En raison de l’amplitude des dommages pouvant être causés aux lieux et dont il est rappelé que ces lieux sont pour partie inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques, si le Locataire lui en fait la demande, Le Propriétaire, sans pour autant engager sa responsabilité, fournira une liste de courtiers d’assurance de renom spécialisés pour ce type de couverture.

C. Assurances

Par ailleurs, compte-tenu des incertitudes liées à la situation sanitaire mondiale et des possibles mais imprévisibles interdictions étatiques de déplacements internationaux, le locataire devra obligatoirement souscrire une assurance annulation couvrant les montants concernés.

Le Locataire devra soumettre au Propriétaire, pour approbation, les polices proposées selon les délais et formalités suivantes :

Au plus tard 15 jours avant le début du séjour.

Enfin, il est rappelé que les assurances dont il est fait mention ne sauraient relever le Locataire de ses responsabilités telles qu’elles sont énoncées ci-dessus notamment en ce qui concerne les franchises des assurances qu’il a souscrites et dont il répond financièrement.

Le Locataire accepte d’indemniser le Propriétaire contre toute réclamation, tout procès, toute demande en dommages et intérêts, toute action en responsabilité, frais et dépenses, basés sur un fait délictueux et découlant d’un manquement du Locataire ou de ses prestataires ou invités à l’une des quelconques clauses du Contrat, d’une faute volontaire ou non, d’une omission du Locataire ou encore de tout dommage causé à un tiers par le Locataire ou l’un de ses prestataires.

Article 6 – Conditions générales

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

1. N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance ;

2. Respecter la capacité d’accueil de l’habitation ;

3. Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;

4. Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués, sauf accord écrit du Propriétaire ;

5. Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins et faire assurer le mobilier donné en location (soit à travers son propre contrat d’assurance couvrant les risques de la location saisonnière, soit en souscrivant une police d’assurance particulière pour toute la durée de la location) ;

6. S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

7. Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;

8. Avertir le Propriétaire dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Locataire ;

9. Autoriser le Propriétaire ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Locataire ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant au Propriétaire apparaîtraient en cours de location ;

10. Éviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;

11. Accepter la visite des locaux si le Propriétaire ou son mandataire en font la demande ; 

12. Renoncer à tout recours contre le Propriétaire en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ;

13. Restituer en bon état le bien loué en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés ou si des dégradations de toutes natures au bien loué surviennent, le Propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement et/ou de réparation.

Article 7 – inventaire et état des lieux

A. Inventaire

Un inventaire du mobilier est fourni pour parfaite information au locataire en annexe des présentes. Il fera l’objet d’un suivi tout au long du séjour par la gouvernante du bien loué.

Cet inventaire pourra être contesté par le Locataire au plus tard dans un délai de 48 heures après son entrée dans les lieux.

B. État des lieux 

En cas de séjour dont la durée serait supérieure à 30 jours, un état des lieux pourra être établi contradictoirement entre les parties à l’entrée et à la sortie de la location, chacune en conservant un exemplaire signé.

S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le Locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil).

Si le Locataire le juge utile, il pourra porter à la connaissance du Propriétaire les dysfonctionnements et/ou dégradations qu’il aura relevés dans les 48 heures suivant son entrée dans les lieux.

La restitution des clés au Propriétaire, en fin de location, ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire.

Article 8 – Diagnostics immobiliers obligatoires

Le Propriétaire certifie que le bien loué est conforme à la législation et qu’il n’y pas de présence d’amiante ni de plomb.

Article 9 – Photographies

Il n’est pas interdit aux locataires de faire des photographies. Cependant, les photographies de la propriété et de ses intérieurs ne pourront être utilisées à des fins commerciales ou publicitaires ou cédées sans l’accord du propriétaire ou ses représentants.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de l’une des clauses du contrat, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au Propriétaire, et sans formalité judiciaire. Si le Locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal Judiciaire de Bayonne.

Article 11 – Élection de domicile et juridiction compétente

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui de Bayonne.

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la Loi française.

Le …….. /…….. /…….., à …..…..…..…..………..…..…..…..………..…..…..…..…….

Fait en 2 exemplaires originaux contenant chacun huit (8) pages dont un remis à chaque signataire.